Démarches administratives panneaux solaires : le guide complet
Installer des panneaux photovoltaïquesne se limite pas à poser du matériel sur le toit. Plusieurs démarches administratives sont obligatoires : déclaration préalable en mairie, demande de raccordement Enedis, obtention du CONSUEL et signature du contrat EDF OA. Ce guide détaille chaque étape dans l'ordre chronologique.
Les 6 étapes administratives dans l'ordre
| Étape | Organisme | Délai | Coût |
|---|---|---|---|
| 1. Déclaration préalable de travaux | Mairie | 1 à 2 mois | Gratuit |
| 2. Demande de raccordement | Enedis | 1 à 3 mois | 0 à 500 euros |
| 3. Attestation CONSUEL | CONSUEL | 1 à 3 semaines | 130 à 200 euros |
| 4. Mise en service | Enedis | 2 à 10 semaines | 50 euros |
| 5. Contrat EDF OA | EDF OA | 2 à 4 semaines | Gratuit |
| 6. Déclaration aux impôts | Impôts | Annuel | Gratuit |
Étape 1 : la déclaration préalable de travaux
Toute installation de panneaux solaires nécessite une déclaration préalable de travaux (DP) auprès de votre mairie (formulaire Cerfa n°13703). Le dossier comprend un plan de situation, un plan de masse, un plan en coupe du terrain, un plan des façades et toitures, une photo de l'environnement proche et lointain, et une simulation d'insertion du projet dans l'environnement.
Le délai d'instruction est d'un mois (deux mois si votre bien est situé en périmètre d'un monument historique ou en zone ABF). En l'absence de réponse dans le délai imparti, la DP est considérée comme tacitement acceptée. La plupart des installateurs RGE se chargent de constituer et déposer ce dossier.
Étape 2 : la demande de raccordement Enedis
La demande de raccordement se fait en ligne sur le portail Enedis (connect-racco.enedis.fr). Vous devez fournir l'autorisation d'urbanisme, le plan de situation, le schéma électrique de l'installation et les caractéristiques techniques (puissance, marque de l'onduleur). Enedis vous envoie une proposition de raccordement sous 1 à 6 semaines.
Conseil Local Travaux : lancez la demande de raccordement en même temps que la déclaration préalable. Les deux procédures sont indépendantes et les traiter en parallèle fait gagner plusieurs semaines.
Étape 3 : le CONSUEL
Après la pose des panneaux, l'installateur demande le passage du CONSUEL (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l'Électricité). Un inspecteur vérifie la conformité de l'installation électrique : mise à la terre, protection différentielle, câblage, onduleur et coupure d'urgence. Le coût est de 130 à 200 euros (Cerfa bleu pour les installations de production).
L'attestation CONSUEL est indispensable pour que Enedis procède à la mise en service. Sans ce document, le raccordement ne peut pas avoir lieu. Le délai de passage varie de 1 à 3 semaines selon la charge du CONSUEL dans votre département.
Étape 5 : le contrat EDF OA
Le contrat d'Obligation d'Achat (OA) avec EDF garantit le rachat de votre surplus de production pendant 20 ans à un tarif fixe. La demande se fait en ligne sur le portail EDF OA Solaire. Vous devez fournir l'attestation CONSUEL, le contrat de raccordement Enedis et les caractéristiques de l'installation. Le contrat est signé électroniquement en quelques clics.
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